Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services applicables au 06 novembre 2026.

Article 1 - Généralités

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (ci-après dénommées « CGV ») ont pour objet de régir les ventes et les prestations de services conclues entre la Société SIDER, Société par actions simplifiée au capital de 2.177.200 €, dont le siège social se situe 29 rue Thomas Edison - CANEJAN (33610), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 775 586 852 (ci-après dénommée « notre Société » ou « nous ») et ses clients agissant exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après dénommés « Client »). Le Client reconnaît agir exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle et disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour contracter avec notre Société.

Article 2 - Application et opposabilité des CGV

2.1 - Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à toutes les offres, les devis, les commandes, les ventes et prestations de services réalisées par notre Société et prévalent sur tout document du Client (notamment ses conditions générales d’achat). L’ouverture d’un compte et le fait de passer commande, par quelque moyen que ce soit, implique l’acceptation sans réserve des CGV par le Client. Toute dérogation aux présentes CGV ne sera opposable à notre Société que si elle fait l’objet d’un contrat écrit, expressément accepté et signé par notre Société et le Client. Chaque année ou à échéance régulière, l’intégralité des supports est également actualisée. Seules les CGV en vigueur au moment du passage de la commande seront applicables. Pour connaître la version des CGV applicables, le Client doit se référer à notre site internet www.sider.biz (ci après dénommé « le Site ») 

2.2 -  Le fait que notre Société ne se prévale pas à un instant donné de l’une quelconque des stipulations des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation de notre Société à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites stipulations.

Article 3 - Ouverture de compte

Tout professionnel (représentant légal d’une société ou entrepreneur individuel), peut créer un compte client sur le Site, ou en demander la création à nos services, à condition de renseigner le numéro SIRET de son entreprise ou tout autre identifiant ainsi que son numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'il en dispose, et qu’il agisse dans le cadre de son activité professionnelle. Par ailleurs, le Client garantit la complétude, l’exactitude, la sincérité et l’actualité des informations communiquées à notre Société. Une fois ce compte créé, le Client peut passer commande et payer comptant sa commande. Aucune commande à crédit ne sera acceptée. Notre Société se réserve le droit de refuser les commandes passées si elle constatait que les informations renseignées par le Client étaient incorrectes ou usurpées. A l’ouverture de compte, notre Société peut demander au Client un extrait K-bis. Après examen et accord de notre assurance-crédit, notre Société fixe une limite de crédit à chaque Client éligible. Lorsque cette limite sera atteinte, les commandes en dépassement seront mises en attente de l’acceptation de livraison par notre Société.

Article 4 - Commandes

Le Client pourra passer commande auprès de notre Société soit en ligne, par l’intermédiaire du Site, soit en direct via nos équipes commerciales, soit en retrait en entrepôt régional. Toute commande constitue une offre d’achat. Le contrat n’est formé qu’à compter de son acceptation expresse par notre Société. 

4.1 - Commandes en ligne  Pour passer une commande sur le Site, le Client devra se conformer aux indications qui lui sont données sur le Site. L’ensemble des étapes nécessaires à la passation d’une commande via le Site est précisé ci-dessous. Toute commande sur le Site implique la possession d’un compte utilisateur.

4. 1.1 - Identification du compte utilisateur 
Après ouverture de son compte client, et pour toute passation de commande auprès de notre Société, le Client doit s'identifier au moyen de son compte utilisateur, avec son adresse email et son mot de passe. Les identifiants du Client sont personnels et devront être tenus confidentiels. Le Client s'interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. Le Client est responsable de l'utilisation de ses identifiants et, le cas échéant, il lui appartient d'informer immédiatement par écrit notre Société de toute utilisation de ses identifiants faite à son insu afin que nous procédions à la désactivation desdits identifiants. Il appartient au Client de fournir des informations exactes et complètes et de veiller à leurs mises à jour en cas de modifications ultérieures.
 
4. 1.2 - Passation de commande 
Le Client s’engage à remplir le formulaire de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. La procédure de commande est la suivante :

  • Le Client choisit les produits, renseigne les quantités et les sélectionne en cliquant sur le bouton « AJOUTER AU COLIS ». Il peut à tout moment vérifier les produits sélectionnés en cliquant sur l’onglet « MON COLIS ».
  • A l’issue de la commande, le Client clique sur l’onglet « MON COLIS ». Un récapitulatif de la commande est alors soumis au Client. Il dispose ainsi de la faculté de contrôler et de modifier sa commande en tout ou partie ou d’utiliser la fonction « AJOUT RAPIDE AU COLIS » pour ajouter de nouveaux produits. Dans ce cas, un nouveau récapitulatif de commande est soumis au Client. Le Client valide le contenu et le montant de la commande en cliquant sur « VALIDER MON COLIS ».
  • Le Client choisit le mode de livraison et renseigne l’adresse de livraison des produits. La livraison d’une commande s’entend d’un seul lieu de livraison. Le Client passe à l’étape de paiement en cliquant sur « ETAPE SUIVANTE ».
  • Le Client choisit et renseigne le mode de paiement de sa commande conformément aux options proposées par le Site ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées bancaires.
  • Après visualisation d’un récapitulatif de sa commande, le Client valide de manière définitive la commande en cliquant sur « PAYER ET TERMINER MA COMMANDE ». La validation, matérialisée par le clic sur ce bouton, vaut acceptation des CGV et obligation au paiement de la commande par le Client.

4.2 - Commandes en direct  Les commandes en direct sont toutes les commandes passées hors du Site, par les commerciaux, par mail, par téléphone ou en entrepôt régional. Toute commande doit faire l’objet d’un document écrit et être transmise à notre Société par fax ou email, par EDI ou par téléphone. La commande passée verbalement par le Client doit être confirmée par le Client en retournant l’accusé de réception de commande (ARC) daté, signé et « bon pour accord ». Ainsi, la commande doit être confirmée par le Client par écrit et comporter l’ensemble des renseignements requis à l’effet de permettre à notre Société d’analyser ladite commande, notamment : coordonnées du Client, références et quantités de produits commandés, modalités de livraison, date de livraison souhaitée. Toute commande faite par le Client ou transmise par un représentant de notre Société n’est valable qu’après notre confirmation matérialisée par l’envoi au Client d’un ARC et indiquant les termes de la commande telle qu’acceptée par notre Société - étant précisé que la livraison de la commande par notre Société vaut également confirmation. 

4.3 - Commande en retrait entrepôt régional  Toute marchandise destinée à être retirée dans l’un de nos entrepôts régionaux est disponible au retrait pendant quinze (15) jours à compter de la date de commande. Lorsque la marchandise à retirer est mise à disposition en consignes Pick up, elle y est conservée quatre (4) jours complets au maximum. Passé ces délais, la marchandise sera remise en stock sans frais et la commande du Client pourra être annulée par notre Société. 

4.4 - Stipulations générales  Notre Société dispose de toute liberté de refuser, suspendre, limiter ou modifier toute commande, en cas :

  • D’incident de paiement, d’impayé total ou partiel, de litige relatif à une commande antérieure ou de risque sérieux d’insolvabilité ou de dépassement d’un encours jugé excessif ; dans ce cas, notre Société se réserve la faculté, à tout moment, d’exiger un paiement comptant pour toute nouvelle commande, et/ou de fixer un plafond d’encours ;
  • De non respect des présentes CGV, des conditions particulières de commande ou des conditionnements de vente applicables, dans ce dernier cas la Société pourra livrer et facturer le conditionnement complet correspondant ;
  • De communication d’informations inexactes, fausses ou incomplètes par le Client nécessaires au traitement de la commande ;
  • De quantités commandées ou de délais de livraison présentant un caractère anormal ou incompatibles avec les capacités opérationnelles ou logistiques de notre Société ;
  • De comportement inapproprié, agressif, frauduleux, manifestement déloyal du Client, ou de non conformité de son activité aux lois et règlements applicables. De façon générale, aucune renonciation à conclure de la part de notre Société n’est constitutive de faute et ne peut générer au profit du Client de droit à indemnité. Notre Société pourra également décider de suspendre ou de fermer le compte du Client dans les cas susmentionnés. Hors cas de force majeure, les commandes transmises à notre Société sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de notre part. En cas d’acceptation de modification de la commande, notre Société ne sera pas tenue des délais initialement convenus. Dans le cas où le Client passe une commande à notre Société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s) et si la limite de crédit qui lui est éventuellement accordée est atteinte, notre Société pourra refuser d’honorer la commande, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord préalable et écrit de notre Société.

Article 5 - Livraison

5.1 - Délais :  Nous nous engageons à expédier le jour même une commande passée avant 15h30 un jour ouvré (hors samedi, dimanche et jours fériés). Les délais de livraison ne sont toutefois donnés qu’à titre indicatif, ceux-ci dépendant notamment de l’arrivée des commandes, de la disponibilité des marchandises, du volume des produits ou de l’accessibilité du lieu de livraison et du type de transport. Ils sont établis en fonction des informations et des moyens dont dispose notre Société au moment de la confirmation de la commande. Pour les livraisons à destination d'autres pays que la France, les délais de livraison peuvent varier et seront précisés lors de la passation de la commande. Les retards de livraison susceptibles d’intervenir, quelle qu’en soit la cause, ne peuvent en aucun cas et pour quelque raison que ce soit donner lieu à indemnité ou pénalité ni motiver l’annulation de la commande par le Client. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l’égard de notre Société, quelle qu’en soit la cause, et sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité. 

5.2 - Frais de port :  Les expéditions sont effectuées par le transporteur de notre choix. Les frais de port sont à la charge du Client, ils sont indiqués lors du choix de la livraison, avant le paiement de la commande en ligne. Nos expéditions sont toutefois faites franco de port et d’emballage pour toute commande d’un montant supérieur à 69 € H.T. par point de livraison en France continentale et pour une livraison à une seule date. Si le montant de commande de 69 € H.T n’est pas atteint, des frais de port de 10 € H.T s’appliqueront sur le montant total de la commande pour une livraison de l’intégralité de ladite commande en un seul point de livraison et à une seule date. Les livraisons en Corse seront en port dû pour un forfait de 20 € HT quel que soit le montant de la commande, pour une livraison de l’intégralité de ladite commande en un seul point de livraison en France continentale et à une seule date. Pour les livraisons à destination d'autres pays, les frais de port peuvent varier et seront précisés lors de la passation de commande. Notre Société se réserve le droit - en cas de gabarit hors-normes ou de lieux de livraison exceptionnels ou difficilement accessibles (par exemple île, montagne) - de faire payer au Client les frais de port applicables. Ces frais et seuils sont modifiables à tout moment par notre Société. 

5.3 - Risques :  Le transfert des risques sur les produits vendus par notre Société s’effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos locaux. Il en résulte que les produits voyagent aux risques et périls du Client, quel que soit le mode de transport, le mode de réception (en entrepôt régional ou autre) ou les modalités de règlement du prix de transport, franco ou port dû. Aucune responsabilité n’est donc acceptée pour avarie ou détérioration quelconque, survenant aux produits après leur remise au transporteur ou leur expédition par nos soins. En cas de perte ou d’avarie survenues en cours de transport, le Client doit exercer tout recours contre le transporteur dans les trois (3) jours de la livraison conformément à l’article L.133-3 du Code du Commerce et prévenir notre Société par mail - aucune réclamation à notre Société ne sera acceptée. Il est impératif que le Client ouvre le(s) colis et contrôle les produits livrés en présence du transporteur. Les mentions sur le récépissé « sous réserve de déballage », « colis abîmé » ou toute autre mention non précise, n’ont aucune valeur légale et ne peuvent être mises en avant pour une déclaration d’avarie effectuée ultérieurement à la livraison. Notre Société refusera toute déclaration d’avarie sur la base de mention non précise. Le Client doit décrire précisément l’état de la marchandise elle-même, sans préciser l’état du colis, pour que sa réclamation soit recevable. Si une anomalie de la marchandise est constatée, le Client est en droit de refuser la marchandise et doit l’indiquer sur le bon de livraison, de façon précise. Si le livreur ne laisse pas le temps au Client de contrôler l’état de la marchandise (qualité et quantité), pour quelque raison que ce soit, le Client doit refuser le(s) colis en précisant sur le récépissé « marchandise refusée car le transporteur refuse d’attendre le contrôle » (ou mention similaire) puis informer le transporteur et notre Société immédiatement. En cas de réception des produits dans l’un de nos entrepôts régionaux, la même procédure doit être suivie par le Client : le colis doit être ouvert et l’état des produits contrôlé par le Client en présence de nos équipes. Toute non-conformité du produit (casse, modèle différent de celui commandé…) doit être notifiée immédiatement à nos équipes. Tout produit emporté sera considéré comme conforme et ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation (casse, non-conformité au produit commandé…). En cas de réception des produits en consignes Pick up de l’un de nos entrepôts régionaux, toute non-conformité du produit doit être notifiée à nos équipes, immédiatement en cas d’ouverture de l’entrepôt régional, ou, en cas de fermeture, par écrit dans les 12h de la réception. Le Client devra prendre possession des produits comman dés au lieu, date et horaire convenus. A ce titre, le Client devra prendre toutes dispositions à l’effet de permettre que la livraison soit effectuée en toute sécurité et de façon plus générale s’assurer que cette opération s’effectuera de façon optimale et dans le strict respect des modalités précisées à cet effet par notre Société. A ce titre, le Client devra prendre toute disposition pour que l’endroit du déchargement soit accessible par une voie carrossable, sans danger et sans risque - l’accès et le déchargement étant à la charge et sous la responsabilité du Client. Notre Société décline toute responsabilité si un dommage quelconque advenait par le transporteur, notamment en raison d'un accès difficile ou d'un terrain non approprié. En cas d’absence du Client au moment de la livraison, les marchandises pourront être déchargées à ses risques. Le Client indemnisera notre Société de l’ensemble des coûts supportés - et dommages éventuellement subis - liés au non-respect par le Client des engagements définis ci-dessus - ce sans préjudice du droit pour notre Société, si elle le souhaite, de résilier la commande en cause aux torts exclusifs du Client. 

5.4 - Réception :  Les réclamations sur la non-conformité (hors perte ou avarie survenues en cours de transport) des produits livrés aux produits commandés doivent être formulées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, dans les quinze (15) jours de la livraison des produits. Passé ce délai, et à défaut de réserves régulièrement formulées, aucune réclamation ne sera acceptée, quel que soit le manquement de notre Société. Le Client devra s’acquitter du paiement de l’intégralité du prix. Pour les livraisons de détail, notre Société se réserve le droit d’arrondir le nombre d’articles à la plus proche unité d’emballage.

Article 6 - Produits

Toutes nos représentations, et notamment les photogra phies de produits, de leur présentation ou de leur mise en situation, sont non-contractuelles. Les informations tech niques figurant dans nos diffusions sont destinées unique ment à des professionnels et nos Clients conservent l’entière responsabilité de la mise en œuvre des produits. Les sup ports de vente ne sont donnés qu’à titre d’information et ne constituent pas un engagement de notre part. Notre Société se réserve le droit à tout moment et sans délai de prévenance de supprimer ou de modifier les modèles ou les références y figurant. La donnée produit (caractéristiques, normes, documentation technique ...) pouvant évoluer en cours d'année, nous garantissons son exactitude exclusivement sur notre Site. Selon les informations fournies par le Client, notre Société peut lui proposer un devis avec les produits et quantités qui semblent utiles à ses besoins. Toutefois, cette étude est effectuée exclusivement sur la base des informations communiqués par le Client. En conséquence, il appartient au Client de vérifier l’adéquation de la proposition de notre Société aux spécificités de son chantier. La validation du devis par le Client et le passage de la commande excluent toute responsabilité de notre Société.

Article 7 - Prestation de Mise en Service

Notre Société peut proposer une prestation de mise en ser vice (la « Mise en Service »), à titre accessoire de la vente de produit, prestation qu’elle est libre de sous-traiter à tout tiers de son choix. La Mise en Service n’est réalisable que sur le territoire de la France continentale (hors DROM-COM, îles) et sur certains produits. Le Client doit contacter au préalable notre Société pour s’assurer de la faisabilité géographique et technique de la Mise en Service. Notre Société est seul juge de la faisabilité de la Mise en Service et se réserve le droit de la refuser, notamment en cas d’impossibilité technique, géographique ou financière. Ce refus de réalisation de la Mise en Service ne donnera lieu à aucune indemnité. La Mise en Service ne peut être effectuée qu’en une seule fois, dès que l’ensemble des articles nécessaires (produit et tous ses accessoires) ont été installés. L'installation des Produits par le Client devra être conforme :

  • Aux contraintes techniques précisées par notre Société sur le Site, lors de la commande du Client, sur le devis transmis par notre Société au Client, ou sur d’autres communications ;
  • A la notice fabricant délivrée avec le produit ;
  • Aux règles de l’art, DTU et toutes règlementations appli cables. A défaut, notre Société ne pourra assurer la Mise en Ser vice et des frais supplémentaires pourront s’appliquer. Dans le cas où la Mise en Service n’est pas réalisable du fait du Client pour quelque raison que ce soit, alors que l’installateur s’est déplacé, un forfait pour frais de déplacement sera facturé et le Client s’engage à le payer sans délai à notre Société. Dans le cas où la Mise en Service est annulée, pour quelque raison que ce soit, par le Client ou son propre client, cette annulation peut donner lieu à la facturation par notre Société de frais, que le Client s’engage à payer. La Mise en Service est réalisée aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l'acceptation de la commande par notre Société. Toutefois, la Mise en Service devra être faite dans un délai maximum d’un an après réception des produits. Passé ce délai, le maintien de la tarification de la Mise en Service ne pourra être garanti par notre Société et aucun remboursement de la Mise en Service ne sera effec tué. Le Client pourra demander à notre Société un nouveau devis pour procéder à la Mise en Service, la somme déjà réglée viendra en déduction du nouveau montant dû. Le Client signera une attestation de fin de travaux à l'achèvement de la Mise en Service. A défaut d'avoir émis des réserves circonstanciées sur cette attestation, la Mise en Service sera réputée conforme à la commande et le Client ne pourra plus émettre de contestations sur celle-ci, à l'ex ception des éventuels vices ou dommages de construction apparaissant après l'achèvement des travaux. Si, pour quelque raison que ce soit, le Client ne pouvait pas bénéficier du taux de TVA réduit applicable aux habitations ayant plus de 2 ans, la TVA sera ramenée au taux normal - le surplus devant être payé par le Client - et une nouvelle facture sera établie.

Article 8 - Retour / Garantie

8.1 - Retour commercial :  Le Client, en qualité de professionnel, ne bénéficie pas du droit de rétractation du Code de la consommation. Toutefois, à titre purement commercial, et sans obligation pour l’avenir, notre Société peut accepter le retour de produits non-défectueux, sous réserve d'un accord écrit préalable et du respect cumulatif des conditions suivantes :

  • Produits achetés à notre Société (achat justifié par la fac ture SIDER), et
  • Produits neufs, en parfait état, complets, non-périmés et jamais utilisés ou installés, et
  • Produits retournés dans l’emballage d’origine en parfait état et dans un suremballage adapté au transport, et
  • Demande de retour reçue par notre Société au plus tard 4 (quatre) mois après la date de commande du produit concerné.

    Sont exclus de tout retour : les produits personnalisés, confectionnés selon les spécifications du Client ou redimensionnés, les produits à option, les produits hors cata logue, les plaques isolantes pour les planchers chauffants et les produits soldés. Le retour se fait aux frais et risques du Client. En dessous de 15 € HT, il l'organise lui-même et paye directement les frais ; à partir de 15 € HT, notre Société organise le retour, les frais de transport restant à la charge du Client et un forfait de 15 € HT est déduit de l'avoir. Tout produit retourné sans l’accord écrit et préalable de notre Société, ou non expressément mentionné dans l’accord de retour, sera refusé et ne don nera lieu à aucun avoir. Après vérification de la conformité du retour aux conditions ci-dessus, notre Société établira un avoir correspondant au prix des produits repris et minoré des frais de retour supportés par notre Société.

    8.2 - Retour d’un produit allégué défectueux ou non conforme : En cas de défaut allégué par le Client, le Client doit s'abstenir de toute intervention sur le produit, le tenir à disposition de notre Société (dans ses locaux ou l'un de nos entrepôts régionaux), et notifier le défaut par écrit avec justificatifs dans les quinze (15) jours de sa découverte. Le Client doit laisser à notre Société toute faculté et prendre toute disposition pour que nous puissions procéder à l’exa men en l’état du produit concerné et/ou de son installation. Le non-respect de ces dispositions entraîne déchéance de la garantie et exonération de toute éventuelle responsa bilité de notre Société. Si le vice ou la non-conformité était apparent à la livraison, seul l’article 5.3 s’applique et aucune réclamation ne sera acceptée par notre Société. Ne sont pas couverts en garantie :
  • Les réclamations reçues par notre Société plus de 12 (douze) mois après la date d’achat (facture SIDER pouvant être exigée à tout moment) ;
  • Les dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation, un défaut d’entretien, un montage non conforme, à l’usure normale du produit, ou au remplacement des accessoires, pièces d’usure et consommables ;
  • Les dégradations occasionnées après l’expédition ;
  • Le non-respect des notices techniques, notices d’emploi ou tout autre document du fabricant, ou des normes de pose, DTU ou autres règles de l’art ;
  • Les produits dont la date limite de consommation (DLC) ou la période de durabilité minimale est dépassée ;
  • Les produits qui n’ont pas été stockés, conservés ou manipulés conformément à leur destination, aux usages de la profession, aux règles de l’art ou, le cas échéant, aux instructions du fabricant ;
  • Les modifications du produit par le Client.

    Aucun retour produit ne sera possible en dehors des cas susmentionnés. Seuls les produits reconnus défectueux ou non-conformes par notre Société et engageant notre responsabilité pourront donner lieu, à notre discrétion, à l’échange du produit, ou à l’établissement d’un avoir correspondant au prix du produit concerné, ou à la réparation du produit. En cas de réparation, un devis sera établi et valable 15 (quinze) jours. En cas de refus du devis avec demande du Client de lui ren voyer le produit défectueux, des frais de 30€ HT minimum lui seront facturés. Les interventions au titre de la garantie ne prorogent pas sa durée.

8.3 - Garanties légales :  Agissant uniquement entre professionnels, seules les garanties légales entre profession nels sont applicables entre notre Société et ses Clients, à l'exclusion notamment de toute disposition du Code de la consommation. Notre Société n'intervient pas dans la relation entre le Client et ses propres clients, seul responsable des garanties qu'il leur consent. Dès lors que la loi le permet, la responsabilité de notre Société, quel qu'en soit le fonde ment, est limitée au montant HT de la commande concernée et exclut tout dommage indirect ou immatériel (frais de dépose/repose, main d’œuvre, perte d’exploitation, retard de chantier, etc.). 

8.4 - Garanties commerciales :  Le cas échéant, notre Société peut consentir une garantie commerciale spécifique sur certains produits (durée, étendue, conditions), distincte des garanties légales. Les modalités de cette garantie (modalités de déclaration, contrôle, retour, décision d’échange ou de remboursement) sont précisées dans les documents contractuels ou fiches produits correspondants et s’applique à compter de la date d’achat du produit concerné. Lorsque le produit bénéficie d’une garantie commerciale accordée par le fabricant, cette garantie est mise en œuvre exclusivement par le fabricant, selon ses propres conditions. Il appartient au Client de se rapprocher directement du fabricant pour toute demande. Notre Société n’assure aucune responsabilité au titre de cette garantie commerciale du fabricant.

Article 9 - Disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des produits

La période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des produits sont disponibles sur le marché sont communiquées au Client sur le Site dans la fiche du produit. Si aucune information n’est indiquée sur le Site et la confirmation de commande, les pièces détachées sont réputées indisponibles.

Article 10 - Tarifs - Paiements

10.1 - Tarifs :  Nos produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande, majorés des impôts et taxes applicables au moment de la facturation. Les tarifs figurent dans le barème de prix disponible auprès de notre Société. Nos tarifs étant subordonnés aux variations du coût des matières premières et du fret, ils peuvent être réactualisés à tout moment, sans aucun préavis. Le montant de toute éventuelle éco-contribution ou éco-participation est indiqué sous le prix unitaire du produit concerné auquel il doit être ajouté. L’ensemble des tarifs sont disponibles sur le Site ou transmis au Client sur demande. Les commandes passées avant l’entrée en vigueur de la revalorisation tarifaire seront satisfaites dans la mesure des stocks disponibles et la facturation sera effectuée aux tarifs en vigueur à la date de la commande. En cas d’erreur manifeste de prix (notamment lorsque le prix affiché est dérisoire par rapport à la valeur réelle du produit, en raison d’un dysfonctionnement technique ou d’une erreur de saisie), notre Société se réserve le droit d’annuler la commande, même si celle-ci a été automatiquement confirmée par le système. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais et sera intégralement remboursé des sommes déjà versées, sans autre indemnité. Cette clause est conforme aux articles 1132 et 1169 du Code civil, relatifs à l’erreur sur un élément essentiel du contrat et à l’absence de contrepartie réelle, ainsi qu’à l’article L.442-5 du Code de commerce, interdisant la revente à perte. 

10.2 - Facturation :  Tout achat de produits et toute prestation de services fera l’objet d’une facturation et la facture sera délivrée conformément aux modalités de règlement du Client. 

10.3 - Modalités de paiement :  Les factures sont payables au comptant à la commande, net sans escompte. Des dispositions particulières peuvent être mises en place par accord signé entre notre Société et le Client. Aucun escompte n’est accordé. Les règlements sont à effectuer par :

  • Carte bancaire (commande sur le Site - pas de paiement différé) ;
  • Paiement Fintecture (commande sur le Site - pas de paie ment différé) ;
  • Traite directe, prélèvement automatique sur compte bancaire ou postal, virement ou mandat administratif, les paiements sont à adresser au Service Comptabilité sis 6 rue Edmond Rostand - CS 90032 - 33187 LE HAILLAN Cedex. Lorsque les produits sont payables par traites, le retour doit intervenir dans les six (6) jours francs, avec l’acceptation de notre Société. A défaut, le Client s’expose au protêt faute d’acceptation, laquelle vaut protêt de non-paiement, conformément au Code de commerce.

    Le paiement de toute somme éventuellement due par notre Société au Client se prescrit par douze (12) mois à compter de son exigibilité. À l’expiration de ce délai, les sommes ne pourront plus être réclamées par le Client qui renonce expressément à toute action. Aucun paiement ne peut être suspendu ni faire l’objet d’une compensation par le Client sans l’accord écrit préalable de SIDER.

10.4 - Facturation électronique :  Conformément aux dispositions du Code général des impôts, notre Société et le Client conviennent que l’émission, la transmission et la réception de toutes pièces comptables (factures, avoirs…) relatives à leur relation s’effectueront sous forme électronique. Les pièces comptables seront émises et transmises via le portail public de facturation ou une plateforme de dématérialisation partenaire choisie par notre Société. Elles seront réputées reçues à la date de mise à disposition sur la plateforme choisie. Les pièces comptables devront respecter les exigences de lisibilité, d’intégrité et d’authenticité prévues par la loi. Notre Société et le Client s’engagent chacun à conserver un exemplaire de chaque pièce comptable émise ou reçue, conformément aux obligations de conservation prévues par la réglementation. Le Client accepte expressément de recevoir ces factures sous forme électronique et s’engage à leur donner la même valeur qu’un exemplaire papier. 

10.5 - Retard de paiement :  Tout retard de paiement pourra entraîner à notre discrétion la suspension immédiate de toute commande en cours sans préjudice de toute autre voie d’action et rendra exigible l’ensemble des factures même celles non échues. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, immédiatement et sans besoin de formalité particulière, au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux de l’intérêt légal. Conformément aux articles L.441- 10.II et D.441-5 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés par notre Société sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, nous nous réservons la faculté de demander une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants. Tout retard de paiement du Client de plus de dix (10) jours pourra éventuellement faire l’objet d’une mise en demeure et de l’application au titre de la clause pénale d’une majoration égale à 20 % sur l’ensemble des sommes impayées. En cas de non-paiement de toute somme due par le Client, notre Société pourra opérer une compensation entre les sommes dues par le Client et les éventuelles sommes dues au Client.

Article 11 - Déchets : Filières Responsabilité Elargie des Producteurs (REP)

Notre Société informe le Client que, en fonction des filières de déchets concernées, les produits peuvent être assujettis à une éco-contribution ou éco-participation pour participer à la gestion de la fin de vie dudit produit. 

11.1 - Identifiant unique (IDU) :  En application de l’article R.541-173 du Code de l’environnement, notre Société, premier metteur sur le marché/producteur, indique être enregistrée auprès de l’ADEME sous les IDU suivants :

  • IDU FR233684_01OQIC au titre de la REP Emballages Conception et réalisation : STUDIO GRAPHIQUE QÉRYS Direction artistique et création couverture : KIBLIND - Imprimeur : MOHN MEDIA - Papetier : SAPPI Tous les droits de reproduction, sous quelque forme que se soit, sont réservés et ne peuvent avoir lieu qu’avec notre accord écrit et préalable. Les références aux normes en vigueur, les photos et les dessins ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent en aucune façon des documents contractuels. Illustrations : Magnific. Photos : Adobe Stock. SIDER - SAS - Capital social : 2 177 200€ - N° SIREN : 775 586 852 R.C.S. BORDEAUX Siège social : 29, rue Thomas EDISON - 33610 CANÉJAN - N° TVA : FR34775586852 PEFC/04-31-1033 ménagers et Papiers graphiques ;
  • IDU au titre de la REP Emballages Industriels et Commerciaux (en cours d’obtention) ;
  • DU FR027485_05ZPKL au titre de la REP Equipements électriques et électroniques (DEEE) ;
  • IDU FR027485_07HXLX au titre de la REP Produits chimiques (DDS) ;
  • IDU FR027485_10NFRP au titre de la REP Eléments d’ameublement (DEA) ;
  • IDU FR027485_14OSCJ au titre de la REP Article de bricolage et de jardinage (ABJ) ;
  • IDU FR027485_04BIST au titre de la REP Produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) (Catégorie 2) ;
  • IDU FR027485_06BEKS au titre de la REP Batteries ;
  • IDU FR027485_20XEIN au titre de la REP Textiles sanitaires à usage unique (TSUU).

11.2 - Eco-contribution :  Les coûts d’éco-contribution ou éco-participation ne sont pas inclus dans le prix HT du Produit - ils viennent en sus de ce prix - et ne peuvent faire l’objet de remises, conformément à la loi. Notre Société répercutera au Client, sans possibilité de réfaction, la part des coûts unitaires qu’elle supportera. En cas d’application d’une nouvelle éco-contribution ou éco-participation ou d’une hausse tarifaire de celles déjà connues en cours d’année, ces coûts seront ajoutés automatiquement et de plein droit au prix HT du produit.

Article 12 - Réserve de propriété

Notre Société ou ses ayants droit se réservent la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du montant de leur prix en principal et accessoires. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, notre Société se réserve le droit, sans mise en demeure, de reprendre les produits aux frais du Client. Le Client s’engage par conséquent à souscrire un contrat d’assurance contre tous les risques de destruction partielle ou totale de ces produits. Le Client devra, concernant les produits dont le règle ment n’aura pas été effectué, veiller en permanence à ce que ceux-ci soient individualisés et identifiés comme propriété de notre Société et ne puissent pas notamment être confondus ou faire l’objet d’une revendication par des tiers (le Client devra s’opposer à une telle revendication et pré venir notre Société en pareilles circonstances). Le Client s’interdit de donner en gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, la propriété des produits. Le Client signalera par ailleurs par écrit - au cas de revente du produit soumis à la clause de réserve de propriété à un tiers acquéreur et dont le prix n’aura pas été intégralement réglé par le Client à notre Société - que ledit produit fait l’objet d’une clause de réserve de propriété. Le Client s’engage au cas de revente des produits visés par la clause de réserve de propriété à comptabiliser le prix de revente séparément et plus généralement à prendre toute disposition à l’effet d’établir la concordance entre la somme ainsi perçue du sous acquéreur et le prix de vente restant dû à notre Société - ce de façon à permettre à notre Société d’obtenir le règlement dudit prix de vente. Le cas échéant, les acomptes déjà versés nous resteront acquis en contrepartie de la jouissance des produits dont aura bénéficié le Client.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Aucun élément de la relation commerciale existant entre notre Société et le Client ne peut permettre au Client de revendiquer le transfert à son bénéfice ou au bénéfice de tout tiers d’un quelconque droit de propriété ou d’exploitation de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle (quelle qu’en soit la nature, la portée et/ou l’origine) détenus et/ou exploités par notre Société concernant les produits objet de la commande et/ou se rapportant aux dits produits. Le Client s’engage à respecter les droits ainsi détenus et/ ou exploités par notre Société et à n’entreprendre aucune action susceptible d’y porter atteinte et de façon plus générale pouvant porter atteinte aux intérêts de notre Société. Le Client s'interdit notamment toute reproduction, extraction, diffusion ou réutilisation des catalogues et de leurs contenus, images, photographies, bases de données, fiches techniques, marques, logos ou contenus appartenant à notre Société sans son autorisation écrite préalable.

Article 14 - Protection des données personnelles

Notre Société et le Client traitent chacun en qualité de responsable de traitement distinct, des données à caractère personnel relatives aux représentants et aux interlocuteurs de l'autre, aux fins de gestion et d'exécution des commandes, de gestion administrative et comptable, de suivi de la relation commerciale et des correspondances et échanges intervenants dans ce cadre, ainsi que pour le respect des obligations légales et réglementaires applicables. Les catégories de données à caractère personnel concernées sont les données d'identification, professionnelles, de facturation et de règlement, ainsi que les données relatives au suivi de la relation commerciale. Elles sont destinées aux personnels habilités de notre Société et du Client selon les traitements concernés ainsi qu’à leurs prestataires, organismes bancaires, et aux autorités et organismes de contrôle lorsque cela est nécessaire. Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, augmentée des délais de prescription légale et des obligations légales de conservation applicables. Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, qu'elles peuvent exercer auprès du DPO de notre Société aux coordonnées suivantes : dpo@sider.biz Pour plus d’informations, les personnes concernées sont invitées à consulter la politique de protection des données de notre Société disponible sur notre Site ou en cliquant ici. Notre Société et le Client s’engagent chacun à porter à la connaissance de son personnel, l’ensemble des informations requises par l’article 13 du RGPD, notamment concernant l’identité du responsable de traitement, la finalité du traitement, et les modalités pour exercer les droits sur leurs données à caractère personnel, au titre de la relation commerciale. Dans ce cadre, notre Société et le Client précisent auprès de leur personnel qu’une réclamation peut être adressée à la CNIL, après avoir sollicité le responsable du traitement, s’ils estiment que les éléments apportés en réponse de cette sollicitation ne respectent pas leurs droits. Notre Société et le Client s'engagent à traiter les données à caractère personnel dans le respect du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à mettre en œuvre les mesures appropriées afin d'en assurer la sécurité et la confidentialité.

Article 15 - Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises, a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de notre Société. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de notre Société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la préparation ou de l’expédition des marchandises. Constituent notamment des cas de force majeure les inondations, incendie, grève totale ou partielle, lock-out, ou ceux de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, les crises sanitaires consécutives à des épidémies ou à des pandémies. Dans de telles circonstances et si le cas de force majeure perdure plus de trente (30) jours, le contrat pourra être résilié, sans aucune formalité judiciaire ou extrajudiciaire et sans que l’autre partie puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Article 16 - Droit applicable

Règlement des litiges Les présentes CGV, les ventes et les prestations de services effectuées par notre Société - et plus généralement les relations commerciales existant entre notre Société et le Client - sont soumises exclusivement au droit français. Les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la cessation de leurs relations commerciales. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce dans le ressort du siège social de notre Société, ou une autre juridiction compétente de notre choix, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie, de référé ou de procédure d'urgence, sauf disposition légale impérative contraire.